CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

1. DEFINITIONS

Application : désigne l’application KID SECRETS mise à disposition par XL SECRETS, disponible en téléchargement sur le PLAY STORE (Android) et l’APPLESTORE.

Partenaire : désigne la personne ou la société référencée dans l’Application. Les Partenaires sont sélectionnés par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), en fonction de la qualité de leur offre et présentés à l’Utilisateur en fonction de sa position géographique.

Services : désigne les services proposés sur l’Application par KID SECRETS, à savoir :

· Parcours Personnalisé : l’Utilisateur peut sélectionner des photographies de lieux et activités depuis l’Application qui crée à partir celles-ci un parcours téléchargé sur la carte de l’Application sur laquelle l’Utilisateur peut se géolocaliser.

· Balades à Paris : l’Utilisateur peut sélectionner un parcours touristique parmi ceux qui ont été créés par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), et le suivre en se géolocalisant sur la carte de l’Application.

· Jeux dans Paris : l’Utilisateur peut sélectionner un thème de parcours touristique parmi ceux qui ont été créés par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), et le suivre en se géolocalisant et en répondant aux questions qui lui permettent de découvrir chaque étape. A chaque étape, une œuvre en réalité augmentée peut lui être présentée et il pourra se prendre en photographie avec, la photographie s’enregistrant directement dans son téléphone.

· Achat de billets : l’Utilisateur peut acheter depuis l’Application des billets pour visiter des sites qui se trouvent sur son parcours.

· Hot deals : l’Utilisateur peut bénéficier de réductions auprès des Partenaires de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS).

Utilisateur : désigne la personne ayant créé un compte utilisateur et naviguant sur l’Application.

Site : désigne le site internet https://www.kidsecrets.fr/

XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) : désigne la société enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 977 557 404 (TVA intracommunautaire : FR26977557404).

XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), peut être contactée par les moyens suivants :

- Par téléphone : 06 17 58 43 73

- Par email : contact@xlsecrets.com

- Par courrier : Société XL SECRETS 27 Boulevard des Italiens, 75002 Paris, France

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») régissent l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Les CGVU sont susceptibles de modification, notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement de l’Application et des Services. XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), en informera l’Utilisateur qui pourra décider de résilier le présent contrat, supprimer son compte et désinstaller l’Application.

XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), pourra mettre un terme à l'utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou supprimer son compte utilisateur pour toute conduite violant les présentes CGVU, après notification à ce dernier selon un préavis raisonnable.

3. PRESENTATION DE L’APPLICATION

a. Objet de l’Application

L’Application intervient dans le domaine du divertissement et du tourisme.

Elle offre différents Services, proposés aux Utilisateurs selon le type de compte qu’ils ont créé :

· Compte gratuit : les Utilisateurs ayant créé un compte gratuit ont accès aux Services suivants :

o Parcours Personnalisés ;

o Balades à Paris ;

o Achat de billets.

· Compte premium : les Utilisateurs ayant créé un compte premium ont accès à l’intégralité des Services, à savoir :

o Parcours Personnalisés ;

o L’ensemble des Balades à Paris ;

o Certains Jeux dans Paris ;

o Achat de billets ;

o Hot deals.

b. Accès et fonctionnement de l’Application

Accès à l’Application : L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès à l’Application.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation de l’Application.

L’application est compatible avec les systèmes d’exploitation IOS et Android.

L’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.

Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, d'accéder à l’Application ou de s’y maintenir par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) à cet effet.

Compte Utilisateur : La création d’un compte Utilisateur est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans.

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte en :

· Renseignant les données requises pour ce faire ;

· S’inscrivant via un réseau social (Apple ou Google).

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes, à jour et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

Les données d’identification au compte d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses identifiants de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être faite par lui. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? ».

Abonnement payant : Pour la création d’un compte payant, l’Utilisateur doit également payer un abonnement pour 7 jours à 9.90€ TTC ou annuel à 29.90€ TTC.

L’abonnement entre en vigueur à compter de son paiement, l’Utilisateur ayant au préalable eu la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données (détail de la commande et prix) et de les corriger avant acceptation définitive, avec une reconduction automatique pour une durée égale à moins que l’Utilisateur ne notifie XL SECRETS(Nom commercial : KID SECRETS) la non-reconduction depuis son compte au moins 24 heures avant le terme.

L’Utilisateur peut régler l’abonnement :

· Depuis le store sur lequel il a téléchargé l’Application (Apple Store ou Play Store),

· Par le biais de son abonnement téléphonique auprès de son opérateur,

· Par carte bancaire.

· Par code obtenu auprès d’un partenaire de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS)

Dans tous les cas, il est alors redirigé vers l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement concerné. Il doit alors suivre la procédure classique et saisir le code reçu en guise de paiement. L’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales des établissements concernés qui seront responsables du traitement des données personnelles saisies par l’Utilisateur relatives aux moyens de paiement.

L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts du l’abonnement et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

Fourniture des Services : Une confirmation de son inscription est adressée à l’Utilisateur une fois son inscription finalisée (notamment après le paiement d’un abonnement en cas de compte premium). Les Services seront disponibles dès que la confirmation aura été adressée à l’Utilisateur.

Pour rappel, en cas de manquement à cette obligation de fourniture, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent et l’Utilisateur peut (sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts) :

· Notifier à XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) s'exécute ;

· Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) de fournir les Services, cette dernière ne s'est pas exécutée sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties.

L’Utilisateur peut immédiatement résoudre le contrat : Lorsque XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) refuse de fournir les Services ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne procédera pas à cette fourniture ou bien lorsque XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) n'exécute pas son obligation de fourniture à la date ou à l'expiration du délai prévu pour ce faire et que cette date ou ce délai constitue pour l’Utilisateur une condition essentielle du contrat.

Fonctionnement de l’Application :

Parcours Personnalisés : pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur se connecte à l’Application et il peut sélectionner des lieux qui lui seront proposés soit sous formes de photographies « swipables », soient sur une carte interactive.

Il peut sélectionner les lieux qui l’intéressent et créer son Parcours Personnalisé, qui sera enregistré sur la carte disponible sur l’Application sur laquelle il pourra se géolocaliser pour suivre son parcours.

Balades à Paris : pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur se connecte à l’Application et il peut sélectionner un parcours proposé par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), qui sera enregistré sur la carte disponible sur l’Application sur laquelle il pourra se géolocaliser pour suivre son parcours.

Jeux dans Paris : pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur se connecte à l’Application et il peut sélectionner un parcours proposé par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), dont le thème est fourni, mais pas les étapes. Le parcours sera enregistré sur la carte disponible sur l’Application sur laquelle il pourra se géolocaliser pour le suivre. A chaque étape, il aura la possibilité de prendre une photographie avec une œuvre en réalité augmentée.

Achat de billets : Parmi les lieux proposés dans les Services Parcours Personnalisés, Balades à Paris et Jeux dans Paris, certaines attractions ou activités payantes sont proposées (musées, restaurants, etc.).

Si l’Utilisateur le souhaite, il peut acheter les billets pour ces attractions ou activités en passant par l’Application. Dans ce cas, il clique sur le lien « acheter » présent dans la description et est redirigé vers le site de l’entité qui la commercialise. Ce faisant, l’Utilisateur se soumet aux conditions générales de vente et d’utilisation du site vers lequel il est redirigé et il est invité à prendre connaissance de sa politique de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) perçoit une commission pour tout achat réalisé par l’Utilisateur sur les sites de ces Partenaires.

Hot deals : Lorsqu’il est géolocalisé, l’Utilisateur des promotions de partenaires à proximité peuvent lui être proposées.

Pour en profiter, il clique sur le lien « acheter » présent dans la promotion proposée et est redirigé vers le site de l’entité à l’origine de la promotion. Ce faisant, l’Utilisateur se soumet aux conditions générales de vente et d’utilisation du site vers lequel il est redirigé et il est invité à prendre connaissance de sa politique de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS)perçoit une commission pour tout achat réalisé par l’Utilisateur sur les sites de ces Partenaires.

4. PRESENCE DE PUBLICITES

Des publicités sont présentes sur l’Application lorsque l’Utilisateur dispose d’un compte gratuit.

En fonction de ses choix en termes de cookies, il peut s’agir de publicités personnalisées.

5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Les présentes CGVU ont pour objet :

· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours,

· La fourniture de contenus numériques non fournis sur supports matériels.

Ainsi, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation.

6. RESPONSABILITE

a. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application ainsi que son compte utilisateur, de manière responsable et licite.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

· Utiliser l’Application et/ou les Services de manière non conforme à leur objet rappelé à l’article 2 ;

· Traiter les données présentes sur l’Application de manière non conforme à la réglementation applicable, notamment en ne respectant pas la finalité pour laquelle elles sont traitées ;

· Perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou les serveurs connectés à l’Application ;

· Utiliser des systèmes d’exploration de données (ou data mining), robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues de l’Application, sauf disposition d’ordre public contraire ;

· Agréger, copier ou dupliquer les contenus de l’Application, même expirées ;

· Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;

· Se connecter à un compte utilisateur autre que celui qu’il a créé ;

· Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;

· Supprimer ou modifier (ou tenter de le faire) des contenus publiés ;

· Harceler un autre Utilisateur.

b. Responsabilité de XL SECRETS

Garantie légale : XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) fournit une Application et des Services conformes aux présentes CGVU ainsi qu'aux critères légaux prévus au Code de la consommation.

Les articles relatifs à l’exercice d’une action en non-conformité de l’Application ou des Services sont reproduits en Annexe des présentes CGVU.

Limitation de responsabilité quant au fonctionnement de l’Application : XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) veille au bon fonctionnement de l’Application. Cependant aucun service minimal de qualité de service n’est proposé.

En outre, la responsabilité de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation de l’Application ou des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Limitation de responsabilité quant à l’objet de l’Application :

Le contenu mis à disposition sur l’Application est fourni à titre informatif.

La responsabilité de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers, notamment les Partenaires.

En outre, XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) pourra partiellement ou totalement s’exonérer de sa responsabilité, en cas de manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations, en cas de :

· inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable à l’Utilisateur ;

· inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;

· inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable à un cas de force majeure.

La force majeure s’entend notamment mais sans s’y limiter des pannes de communications, de liaisons satellites ou de réseaux en dehors du réseau de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), des événements de grève, crise sanitaire exceptionnelle, incendie, inondation et autres catastrophes naturelles, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de tous éléments nécessaires au fonctionnement de l’Application.

XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) fait ses meilleurs efforts pour diffuser des contenus de qualité et licites. Toutefois, si l’utilisateur rencontre un contenu ne correspondant pas à ces critères, il s’engage à le signaler à XL SECRETS.

7. MISES A JOUR

L’Utilisateur sera informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application et des Services. S’il ne les installe pas dans un délai raisonnable, XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant de cette non-installation lorsqu’elle aura informé l’Utilisateur et qu’elle lui aura fourni les instructions adéquates.

Les autres mises à jour sont également autorisées pour permettre l’évolution de l’Application et des Services. L’Utilisateur en sera informé au préalable et il pourra les refuser ou, le cas échéant, désinstaller l’Application.

8. PROTECTION DE L’APPLICATION

L’Application est protégée par des mesures de protection techniques empêchant notamment la copie des contenus présents sur l’Application.

En cas d’incident de sécurité ou pour faire face à des situations de vulnérabilité, XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) est susceptible de prendre les mesures adéquates pour réagir.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les Traitements de Données personnelles réalisés par XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) pour la fourniture des Services sont précisés dans la Politique de confidentialité.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Droits sur l’Application et les contenus qu’elle présente

Les éléments de l’Application sont la propriété de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) et/ou de ses partenaires.

Certains de ces éléments (par exemple les marques, logiciels, logos, bases de données, photographies, illustrations, textes, charte graphique ou les combinaisons de ces éléments) peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La divulgation de ces éléments ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence sur ceux-ci ou un quelconque droit autre que celui de consulter et faire un usage personnel de l’Application, dans le cadre de sa fonction.

Toute exploitation (notamment reproduction, représentation, adaptation, etc.) totale ou partielle de l’Application ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit (notamment papier ou numérique) sans autorisation écrite préalable de XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS), expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

b. Restriction d’utilisation de l’Application découlant des droits de tiers

Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation de l’Application ou des Services, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

c. Liens hypertextes

L’Application peut proposer des liens vers d'autres sites internet ou applications ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires. Dans la mesure où XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) ne peut exercer un contrôle sur ces services Partenaires et ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services Partenaires ou sources externes.

La mise en place de liens vers l’Application n'est conditionnée à aucun accord préalable, mais la personne qui la réalise s’engage à respecter la législation en vigueur. Seule la mention explicite de l’Application dans l'intitulé du lien, est exigée. Il convient toutefois d'afficher cette Application dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet du navigateur et de ne pas utiliser la technique de framing. Cependant, XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet de l’Application (notamment aux présentes CGVU), diffamant, contrefaisant, parasitant ou contrevenant à ses droits ou à ceux des tiers.

11. DIVERS

a. Traitement des réclamations

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter XL SECRETS (Nom commercial : KID SECRETS) aux coordonnées visées à l’article 1.

b. Médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le médiateur de la consommation à l’adresse suivante : MEDIATEUR DU TOURISME ET VOYAGE - CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08

Ou par email en suivant les instructions prévues à cette adresse : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

c. Loi applicable et juridiction compétente

Sauf dispositions d’ordre public contraire, les présentes CGVU sont soumises à la loi française et tout litige les concernant sera porté à la compétence exclusive de la juridiction compétente du ressort de la cour d’appel de Paris.

d. Durée

Les présentes CGVU vous restent opposables tant que l‘Utilisateur utilise l’Application ou dispose d’un compte.

e. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGVU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

f. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non essentielles des CGUV, s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

g. Langue

Le présent contrat est conclu en langue française.

ANNEXE I : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE – Code de la consommation

Article L224-25-12

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

Article L224-25-13

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-14

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L224-25-15

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L224-25-16

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L224-25-17

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

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